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dimanche 19 janvier 2014

Nouvelle-Calédonie : parution de l'avenant de la convention fiscale avec le Canada

L'avenant à la convention fiscale franco-canadienne est publié prévoyant l'extension à la Nouvelle-Calédonie. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 28 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit : « 1. La présente Convention s’applique, en ce qui concerne la France, aux départements européens et aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. Voir l'avenant >>

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