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mardi 21 janvier 2014

La résidence fiscale : la pierre angulaire de vos impôts en France !

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :
  • leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.
Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
 
Pour l'application de l'impôt français, le terme France désigne :
En revanche, les TOM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) et les COM (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont soumis à des régimes d'imposition autonomes et les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.
 
Cependant, si vous répondez favorablement à l'un de ses critères en France, vous pouvez également répondre aux critères de domicile fiscal dans votre pays d'expatriation d'où le rôle primordial des conventions fiscales.
 
La détermination du domicile fiscal par les conventions fiscales internationales
 
Lorsque la question de la détermination de la résidence fiscale ne peut être tranchée en application du droit interne des Etats, les critères suivants (attention, ce sont les critères que l'on retrouve dans la majeure partie des conventions, à vérifier avec la votre), issus de l’article 4 du modèle OCDE, doivent être examinés successivement :
  • le foyer d’habitation permanent (Cass., ch. crim., 3 juin 2004, pourvoi n° 03-82.640) ;
  • le centre des intérêts vitaux (Cass., ch. crim., 25 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.125) ;
  • le lieu de séjour habituel (Cass., ch. crim., 22 octobre 1998, pourvoi n° 97-84.187) ;
  • la nationalité (CAA Marseille, 4ème ch., 6 mai 2003, M. et Mme Ange ABOUD c/ Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie).
Attention, les fausses expatriations sont aujourd'hui très fortement sanctionnées et suivies par la police fiscale.
 

Quelles sont les conséquences fiscales ?

Les personnes qui ont leur domicile en France sont en principe imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus qu'ils soient de source française ou étrangère.
En revanche, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de source française ou, en l'absence de revenus de source française, s'ils disposent d'une habitation en France, sur une base forfaitaire.
Dès lors que le domicile fiscal est établi en France, le contribuable sera redevable, notamment, de :
  • l’IR (taxation au barème progressif)
  • l’ISF (dès lors que le montant de son patrimoine net taxable excède 1,3 millions d’euros)
  • des droits applicables en matière de successions et donations

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