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jeudi 23 janvier 2014

Loi Scellier et expatriation : une pause dans vos réductions d'impôt !

Les particuliers ayant acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou, par exception, 31 mars 2013) des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dite « Scellier » répartie sur neuf ans. Il en va de même de ceux ayant souscrit des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.
 
Le dispositif a été remplacé au 1 er janvier 2013 par le dispositif « Duflot ».
 
Conditions :
 
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la justification par le contribuable du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur (décret n° 2012-411 du 23/03/2012 et par l'article 46 AZA octies de l'annexe III au CGI)
Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements fixé par décret.
Le bien doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, et respecter les plafonds de loyer de la zone de situation du bien (A, B1 et B2).
 
Avantages :
 
Réduction d'impôt de 25 % du prix du bien (frais de notaire inclus) pendant 9 ans.
Depuis la loi de finances pour 2010, diminution progressive de la réduction d'impôt annuel (6 % et 13 % selon la performance énergétique des immeubles jusqu'au 31 décembre 2012)
La déduction est calculée sur un prix d'investissement de 300.000 € maximum.
Depuis le 1 er janvier 2012, un plafond supplémentaire par surface habitable au m 2 a été instauré.
Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
 
 
Ces dispositifs ne s'appliquent qu'aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Pour en bénéficier, il faut donc être soumis en France à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de ses revenus.
Lorsque le contribuable ayant bénéficié de la réduction d'impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l'engagement de location (initiale ou prorogée), ce départ n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu jusqu'à la date de ce transfert.
Toutefois, pendant les périodes d'imposition au cours desquelles le contribuable n'est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d'impôt ne peut être imputé et ne peut faire l'objet d'aucune imputation ultérieure.
Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d'engagement de location, l'impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d'impôt non imputées mais uniquement des imputations restantes le cas échéant.

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