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dimanche 3 novembre 2013

L'excédent de retenue à la source non imputable sur l'IR dû par un non-résident doit être restitué

C'est ce qui ressort de la CAA Versailles 9 juillet 2013 n° 12VE00553, 3e ch., F. En effet, il a été jugé que la retenue à la source prélevée sur les rémunérations de source française d'un sportif non-résident n'ayant pas de caractère libératoire, son excédent non imputable sur l'impôt sur le revenu doit lui être restitué. Bonne journée

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