A compter de cette date, elle sera soumise aux règles d'imposition françaises selon des modalités qui viennent d'être précisées par ordonnance.
Quelles sont les conséquences en matière d'Impôt sur le revenu ?
L'ordonnance programme une application de l'impôt sur le revenu prévu par le code général des impôts à Mayotte pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2013 (dont l'imposition est établie en 2014).
Le texte prévoit une seule exception à l'application des dispositions du code général des impôts aux revenus mahorais perçus depuis le 1er janvier 2013 : pour des raisons pratiques, les prélèvements, impositions forfaitaires et retenues à la source libératoires ou imputables sur l’impôt sur le revenu s’appliqueront à Mayotte seulement à compter du 1er janvier 2014.
Pour 2013, ce sont les prélèvements mahorais qui continuent à s'appliquer.
Ces prélèvements, qu'ils soient libératoires ou non de l'IR, sont déclarés par l'ordonnance libératoires de l'IR à Mayotte, mais pas en France. Pour éviter une double imposition en France, de ces revenus soumis à Mayotte à un prélèvement ou une retenue :
- les retenues libératoires en application du code général des impôts de Mayotte sont considérées libératoires pour l’impôt sur le revenu français,
- les revenus soumis, au titre de l’impôt sur le revenu, à un prélèvement, une imposition forfaitaire ou une retenue imputable sur l’impôt sur le revenu ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant du prélèvement, de l’imposition forfaitaire ou de la retenue.
L'ordonnance prévoit, par ailleurs, plusieurs mesures afin d'adapter les dispositions spécifiques aux départements d'outre mer à Mayotte, dont le régime est aligné sur les dispositions dérogatoires applicables à la Guyane :
- les résidents de Mayotte bénéficient d'une réduction globale de l'IR de 40 % dans la limite de 6 700 € (contrairement aux 3 autres DOM dont le taux de réduction est de 30 % plafonnée à 5 100 €), de la même façon, l'ordonnance maintient, les taux de réduction majorés applicables à la réduction Girardin entreprise.
Des modalités particulières de détermination de la prime pour l'emploi sont également prévues pour les mahorais afin de tenir compte de l'écart entre le SMIG (applicable à Mayotte) et le SMIC (applicable en métropole), cet écart étant progressivement réduit avec un alignement prévu en 2017. La prime versée au titre de2013 sera ainsi égale à 74 % de celle accordée en métropole (taux progressivement relevé à 81 % en 2014, 88 % en 2015 et 94 % en 2016).
Par ailleurs, l'ordonnance précise que les déficits reportables, les reports de réduction ou de crédit d’impôt sur le revenu et les revenus qui bénéficient d’un différé d’imposition ou d’une mesure d’étalement à l’impôt
sur le revenu, conformément aux dispositions du code général des impôts de Mayotte applicable aux revenus de l’année 2012, sont pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes dans les limites et conditions prévues par le code mahorais.
Et pour l'ISF ?
L'ordonnance ne prévoit pas de règles dérogatoires spécifiques pour l'application de l'ISF à Mayotte. En conséquence, les personnes dont le domicile fiscal est situé à Mayotte au 1er janvier 2014 seront assujetties
à l'ISF suivant les mêmes règles et les mêmes modalités de calcul que les personnes résidant en France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer.
Enfin la transmission :
Les modalités de calcul des droits de donation et de succession prévues par le CGI (assiette, exonérations, abattement, tarif, etc.) s'appliqueront également à Mayotte pour les donations consenties et les décès intervenus à compter du 1er janvier 2014.
