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jeudi 2 mai 2013

Rappels des règles de déclaration IR et ISF pour les expatriés



La règle ...
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont passibles de l'impôt sur le revenu en France que sur leurs revenus de source française (sous réserve des conventions fiscales).
Concernant l'ISF, il existe des règles particulières quant au calcul de la base lorsque vous êtes non résident fiscal français.


Une question fiscale sur votre expatriation ?



 Impôt sur le revenu


Lieu d'imposition : Service des impôts des non-résidents au 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.

Déclarations :
 les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus  de  source  française  ou d'une ou plusieurs habitations en France doivent  adresser,  chaque  année,  au  service des impôts des particuliers non-résidents, une déclaration de leurs revenus.
Celle-ci doit mentionner les éléments nécessaires à l'établissement de leur imposition, c'est-à-dire :
  • les renseignements relatifs à l'identité, la situation et les charges de famille du contribuable ;
  • la valeur locative de l'habitation dont il dispose en France ;
  • et  éventuellement,  ses  différents  revenus  de  source française (la déclaration  d'ensemble doit être accompagnée des déclarations spéciales ou annexes nécessaires).
    En  l'absence  de  déclaration,  l'intéressé  est  susceptible  d'être taxé d'office.
Délais  :  Les  personnes  domiciliées  hors  de  France  bénéficient, pour souscrire leurs déclarations, de délais spéciaux, qui varient selon le lieu de leur domicile et qui sont indiqués ci-après :
  • Europe,  pays  du  littoral  de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord : 30 juin ;
  • Amérique  centrale,  Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus : 15 juillet. 
Désignation  d'un  représentant en France : les contribuables qui n'ont pas leur  domicile  fiscal  en  France  mais  qui y exercent des activités ou y possèdent  des  biens  sont  tenus,  à  la  demande de l'administration, de désigner  un  représentant  en  France  pour  recevoir  les  communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. Cette règle   ne  s'applique  pas  cependant  aux  contribuables  qui  perçoivent seulement  des  pensions  ou  des  revenus  mobiliers  de source française.
La  désignation  du  représentant doit être faite dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la demande.
A défaut, l'administration a la faculté de taxer d'office les contribuables concernés (LPF art. L 72).

Retenues à la source et prélèvements : en principe, l'impôt sur le revenu dû par  les  personnes  non  domiciliées  en  France  est,  selon le processus habituel,  établi et recouvré par voie de rôle. Cependant, en vue notamment de  prémunir l'administration fiscale contre le risque de non-recouvrement, certains  revenus de source française perçus par les non-domiciliés doivent donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source ou à un prélèvement. 

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  Cas particulier des PV immobilières


Paiement  et  obligations  déclaratives  :  le  prélèvement est acquitté au moment  de  l'accomplissement  de  la  formalité  de l'enregistrement ou, à défaut,  dans  le  mois  de la cession, au vu de la déclaration n° 2048 IMM (immeubles)  ou  n° 2048 M (parts de sociétés à prépondérance immobilière).
Les personnes physiques sont toutefois dispensées de déclaration lorsque la plus-value  est exonérée en raison de la durée de détention du bien ou d'un prix de cession inférieur ou égal à 15 000 €.
Le  cédant, y compris s'il s'agit d'une société de personnes française, est en  principe  tenu de désigner sur la déclaration un représentant en France qui  peut  être  soit  une  banque,  soit l'acheteur, soit encore un simple particulier  agréé par l'administration, soit enfin un organisme ayant reçu une   habilitation   générale. 
Ce  représentant  s'engage  à  remplir  les formalités et à acquitter le prélèvement pour le compte du non-domicilié.
L'administration dispense toutefois les personnes physiques de représentant si le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € ou si la plus-value est  exonérée  pour  durée de détention. Cette dispense vaut également pour les  sociétés  de personnes françaises dont les associés non résidents sont des  personnes  physiques. Dans ce cas, le seuil de 150 000 € s'apprécie en faisant  la  somme  des quotes-parts correspondant aux droits de l'ensemble des associés non résidents.

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 Impôt de solidarité sur la fortune


Lieu  et date de dépôt de la déclaration : Si la personne imposable à l'ISF n'est pas domiciliée en France, la déclaration doit être déposée :
  • au service des impôts des particuliers de Menton (7, rue Victor Hugo,  06507  Menton)  pour  les résidents de la Principauté de Monaco ;
  • au  service des impôts des particuliers des non-résidents (10, rue  du  Centre,  93465  Noisy-le-Grand  Cedex) pour les autres redevables domiciliés à l'étranger.

Pour  tenir  compte du délai d'approvisionnement des points de distribution des imprimés et permettre aux redevables non résidents de réunir les pièces justificatives  nécessaires à la liquidation de l'impôt, il a été décidé de reporter la date limite de souscription des déclarations :
  • au 15 juillet, pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;
  • au 31 août, pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde.

Désignation d'un représentant en France :
 les personnes possédant des biens en  France  sans  y  avoir  de  domicile fiscal peuvent être invités par le service  des  impôts  à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir  les  communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Le  défaut  de  désignation d'un représentant en France par un non-résident entraîne la taxation d'office. 

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