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jeudi 25 avril 2013

La convention franco-suisse sur les successions s'appliquerait au 1er janvier 2014

La convention franco-suisse sur les successions s'appliquerait au 1er janvier 2014

En effet, selon l'Agefi, les négociations ont avancées ce week end.

Si la convention est adoptée, cela changera radicalement la donne, notamment par exemple pour les héritiers restés domiciliés en France. Les parts de SCI d'immeubles français détenues par des résidents suisses deviendraient imposables aux droits de succession en France, même si les héritiers ne sont pas domiciliés en France.

A suivre ...

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