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samedi 19 janvier 2013

Comptes à l'étranger non déclarés : plus de sanction !


Les sommes placées à l'étranger, non déclarées et dont le contribuable ne peut justifier la provenance seront réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60%. 
Les sommes concernées par cette mesure sont les avoirs inscrits sur un compte ou un contrat d'assurance-vie souscrits auprès d'organismesétrangers non déclarés dont l'origine et les modalités d'acquisition n'auront pas été justifiées. 
L'administration adressera au contribuable une demande d'information ou de justification lui laissant un délai de réponse de 60 ou 90 jours à l'issu duquel, à défaut de réponse ou de réponse insuffisante, le contribuable sera imposé sur les sommes litigieuses au taux de 60% (tarif applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes). 
La base imposable sera évaluée d'office à partir de la valeur la plusélevée connue de l'administration du compte ou du contrat d'assurance-vie au cours des 10 années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisitions auront été justifiées.


Renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale concernant l'accès aux relevés bancaires de comptes situés à l'étranger

En l'état actuel du droit, l'administration fiscale ne peut pas disposer des relevés bancaires des contribuables sans engager au préalable un examen de situation fiscale personnelle et/ou une vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe). 
L'article 8 de la LFR permet, à l'administration fiscale, de consulter les relevés de compte bancaires ou des contrats d'assurance-vie de redevables n'ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d'actifs détenus à l'étranger, sans engager de contrôle fiscal externe. 
En revanche, ces relevés de compte ne pourront être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une des deux procédures précitées.


Simplification de la demande de justifications contraignante

Aujourd'hui, l'administration fiscale a la possibilité, dans la cadre d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les revenus du contribuable, de demander des justifications dites contraignantes dès lors que le total des crédits enregistrés sur ses comptes représente au moins le double de ses revenus déclarés (règle dite du « double »). 
Nous rappelons que si une telle procédure est mise en oeuvre, l'administration fiscale peut demander au contribuable de justifier des encaissements figurant sur ses relevés de compte bancaire et en cas d'absence de réponse, la procédure de taxation d'office (qui entraîne un renversement de la charge de la preuve en cas de contestation ultérieure de l'imposition supplémentaire) s'applique. 

La 3° LFR pour 2012 élargit les possibilités de demande de justifications des encaissements sur les comptes du contribuable dès lors qu'ils dépassent de 150 000 € par an ses revenus déclarés. 
Par conséquent, l'administration pourra demander des justifications contraignantes dès lors que le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente :

  • au moins le double de ses revenus déclarés,
  • ou excède ces derniers à hauteur d'au moins 150 000 €. 
L'ensemble de ces mesures s'appliqueront aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013. 

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