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samedi 10 novembre 2012

La notion de centre d'intérets économiques avec la Belgique


Le Conseil d'état vient de statuer (CE 26 septembre 2012 n° 346556, 8e et 3e s.-s) qu'un contribuable qui entretient des liens économiques étroits avec la France, dès lors qu'il perçoit via un holding belge des revenus de sociétés françaises correspondant à son activité principale de conseil, alors même que ces sociétés ne lui versent aucun salaire ou dividende.

Le Conseil d'Etat écarte en effet le lieu de perception de revenus professionnels en Belgique pour privilégier le lieu de production de ces revenus en France, afin de reconnaître à un contribuable la qualité de résident français au sens de la convention franco-belge.

Pour rappel, un contribuable qui dispose d'un foyer d'habitation permanent en France et en Belgique, et qui entretient avec la France ses liens personnels et économiques les plus étroits – et y a ainsi le centre de ses intérêts vitaux -, a sa résidence en France en application de la convention fiscale franco-belge.

Il entretient par exemple des liens personnels plus étroits avec la France dès lors que sa seconde épouse et deux de ses enfants résident en France, alors même qu'il dispose d'un logement en Belgique où vit sa fille issue d'une autre union et qu'il y effectue des déclarations fiscales et sociales.

Il entretient des liens économiques plus étroits avec la France où se trouve le siège effectif de ses affaires, dès lors qu'il perçoit via un holding belge des revenus de sociétés françaises correspondant à son activité principale de conseil, alors même qu'il ne perçoit de ces sociétés aucun salaire ou dividende.

A suivre ...

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