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samedi 4 août 2012

L'immobilier des expatriés est dorénavant taxé aux prélèvements sociaux

Nouveautés 2012 : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales (15,5 %).
Les plus-values de cession deviennent assujetties à partir de la publication de la loi, alors que les revenus tirés des biens immobiliers deviennent assujetties à partir du 1er janvier 2012.

Jusqu'alors les non-résidents n'étaient jamais soumis aux contributions sociales.

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