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mercredi 8 août 2012

Les héritiers d'expatriés suisses bientôt plus taxés !

Berne et Paris négocient la nouvelle convention sur les successions, qui devrait être signée à l'automne 2012.

Dès 2014, la facture sera bien plus lourde pour les ayants droit du défunt.
Cette nouveauté provient de la révision de la convention de double imposition en matière d'impôts sur les successions, que les deux gouvernements ont paraphée le 9 juillet.

Paris avait pris contact avec Berne au mois de mai 2011, afin de moderniser un texte datant de 1953.
Le principal changement concerne les héritages de biens mobiliers (actions,comptes, assurances), qui seront taxés en fonction du lieu de domicile du bénéficiaire, et non pas du défunt.

Concrètement, les enfants d'un résident suisse décédé devront désormais s'acquitter auprès de Bercy de l'impôt sur la succession à condition qu'ils aient vécu en France au moins 6 ans au cours des dix dernières années. Et ce quelle que soit leur nationalité d'origine !

A suivre ...

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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