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mardi 22 mai 2012

Exit Tax : comment faire ?

L'article 167 bis du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre de ce transfert, sur les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits ainsi que sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Les contribuables pourront bénéficier d'un sursis de paiement de l'exit tax :


  • automatiquement lorsque le contribuable s'installe dans un Etat membre de l'Espace économique européen, hors Liechtenstein.

  • sur demande lorsque le contribuable s'installe dans tout autre Etat. Dans tous les cas (sursis automatique ou sur demande), le contribuable devra mentionner sur sa déclaration n° 2042-C de l'année suivant le transfert du domicile fiscal le montant total des plus-values latentes imposables. Un formulaire distinct n° 2074-ET, disponible uniquement sur internet, devra en outre être déposé à l'appui de cette déclaration n° 2042-C, de l'année suivant le transfert de domicile fiscal. Il contiendra des précisions supplémentaires sur les plus-values imposables (date du transfert du domicile hors de France, adresse du nouveau domicile fiscal, montant de l'impôt correspondant à ces plus-values par exemple).

Dans le cas particulier où le contribuable opte pour le sursis sur demande (transfert hors de l'EEE), il devra en outre respecter deux obligations dans le délai de 30 jours précédant le transfert auprès du service des impôts des particuliers non résidents :



  • déposer le formulaire 2074

  • ET en mentionnant le nom de son représentant fiscal en France

  • faire parvenir une proposition de garanties financières.

Ces garanties sont celles de l'article R 277-8 du Livre des Procédures Fiscales, ie. versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, créance sur le Trésor, présentation d'une caution, de valeurs mobilières, de marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, affectations hypothécaires, nantissements de fonds de commerce. Toute garantie autre que celles-ci pourra être refusée par le comptable compétent.


En savoir plus sur l'Exit Tax >>

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