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mercredi 11 avril 2012

Les obligations déclaratives des contribuables soumis à l'exit tax sont fixées

Publics concernés : particuliers transférant leur domicile fiscal hors de France.

Objet : obligations déclaratives relatives à l’imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Notice : les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France déclarent les plus-values et créances imposables en vertu de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI) sur la déclaration d’ensemble des revenus prévue au 1 de l’article 170 du même code. Le décret met en place une déclaration annexe à la déclaration d’ensemble des revenus précitée, précise les éléments à porter sur cette déclaration ainsi que les obligations déclaratives en cas d’expiration du sursis, de
dégrèvement, de restitution de l’impôt ou d’imputation de l’impôt éventuellement acquitté à l’étranger sur l’impôt afférent aux plus-values latentes.


Décret 2012-457 du 6 avril 2012 (JO du 7 p. 6397) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641095

La demande de sursis de paiement des impositions dues par les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal dans un Etat hors Union européenne autre que la Norvège ou l'Islande avant le 1er juin 2012 est jointe à la déclaration d'ensemble des revenus.

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