Expatrié(e)...

vendredi 30 mars 2012

Expatrié, dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour
un non résident. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien
immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par
contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont
les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.


Impôt sur le revenu
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions
fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du
bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur
montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français. Mais il est
fait application d'un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie
d'un taux moyen d'imposition inférieur.

Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour
effectuer votre déclaration.

Attention, même en cas d'absence de revenus de source française, vous
pourriez être amené à être assujetti à l'impôt sur le revenu sur la base de
la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la
majorité des cas (par exemple s'il y a une convention fiscale), cette
disposition ne s'applique pas.

Impôt sur les plus-values
Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui
ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont
le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un
prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre
occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou
d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance
immobilière.

Par dérogation, ce taux passe à 19 % pour les plus-values réalisées par les
personnes physiques résidentes notamment d'un Etat membre de l'Union
européenne.

Il en va de même, depuis le 1er janvier 2005, des associés non domiciliés
en France de société de personnes soumises à l'IR en France.

Attention concernant le calcul de la plus value immobilière, il est acté
par le gouvernement de supprimer l'abattement de 10% au delà de la
cinquième année dès 2011. En effet, dans le cadre du plan anti-déficit du
gouvernement, il a été décidé que l'abattement ne sera que de 2% par an au
bout de 5 ans et de 3% à compter de 15 ans pour toute cession après le 1er
février 2012. Il faudra donc être propriétaire depuis 30 ans pour revendre
son bien sans que la plus-value ne soit taxée. Cela concerne aussi les
Expatriés !

Comment faire pour payer l'impôt ?

Le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant que le
contribuable domicilié hors de France doit, sauf décision de dispense,
obligatoirement désigner.

Il y a dispense automatique de désigner un représentant lorsque :

le prix de cession est inférieur à 150 000 € par cédant,
le bien cédé est détenu depuis plus de 30 ans.
Si la cession est constatée par un acte, le prélèvement est recouvré dans
les conditions prévues en matière de droits d'enregistrement. Il est
acquitté dans le délai prévu pour la formalité de l'enregistrement ou de la
publicité foncière et préalablement à l'exécution de celle-ci.

Dans le cas contraire, le prélèvement doit être acquitté dans le délai d'un
mois à compter de la cession.

Une déclaration de plus-value est obligatoire (2048 IMM ou 2048 M) chaque
fois que le cédant est une personne non domiciliée en France, qu'il y ait
plus-value taxable ou non.

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