Pour 2012, les capitaux perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont, sauf cas d’exonération dans les cas des conjoints ou partenaires de PACS, soumis à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902.838 €, et 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite après abattement.
Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € pour tous contrats d’assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus.
Concernant les contrats souscrits depuis le 20/11/1991, seuls les capitaux perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont soumis à ce prélèvement.
Concernant les non résidents, l'ancienne règle d'exonération de cette taxe a été modifiée.
Dorénavant, il peut y avoir assujettissement.
Les conditions d’assujettissement à ce prélèvement :
- Dans tous les cas lorsque l’assuré est domicilié fiscalement en France lors de son décès ou
- Dès lors que le bénéficiaire réside fiscalement en France à la date du décès de l’assuré et qu’il a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré son domicile fiscal en France.
Le seul cas d'exonération de cette taxe est donc lorsque la souscription a été faite par un expatrié lors de son expatriation et que le bénéficiaire perçoit le capital en tant que non résident (ou l'est depuis peu).
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