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mardi 3 janvier 2012

Le nouveau régime de l'assurance vie pour les expatriés

Pour 2012, les capitaux perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont, sauf cas d’exonération dans les cas des conjoints ou partenaires de PACS, soumis à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902.838 €, et 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite après abattement.

Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € pour tous contrats d’assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus.
Concernant les contrats souscrits depuis le 20/11/1991, seuls les capitaux perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré sont soumis à ce prélèvement.

Concernant les non résidents, l'ancienne règle d'exonération de cette taxe a été modifiée.

Dorénavant, il peut y avoir assujettissement.

Les conditions d’assujettissement à ce prélèvement :
- Dans tous les cas lorsque l’assuré est domicilié fiscalement en France lors de son décès ou
- Dès lors que le bénéficiaire réside fiscalement en France à la date du décès de l’assuré et qu’il a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l’assuré son domicile fiscal en France.

Le seul cas d'exonération de cette taxe est donc lorsque la souscription a été faite par un expatrié lors de son expatriation et que le bénéficiaire perçoit le capital en tant que non résident (ou l'est depuis peu).

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