Expatrié(e)...

mardi 5 avril 2011

PEA et expatriation, pas bon ménage !





Le PEA est composé d'un compte espèces et d'un compte titres. Le compte espèces est destiné à recevoir les liquidités en attente d'affectation sur le compte titres.



Le compte espèces :


Il comprend essentiellement :


- les versements effectués en numéraire par le titulaire (plafonnés à 132.000 € par PEA et 264.000€ pour un couple soumis à une imposition commune si chacun a ouvert un PEA) ;


- les dividendes procurés par les valeurs inscrites au compte titres ;


- les crédits d'impôt attachés aux dividendes des valeurs inscrites au compte titres et restitués par l'Etat ;


- le montant des ventes et des achats des valeurs inscrites au compte titres ;


- les frais de gestion et de transaction.





Le compte titres :



Il comprend les titres acquis par le détenteur du PEA grâce aux liquidités du compte espèces.



Les titres susceptibles d'être acquis dans le cadre du PEA sont les suivants :


- Actions, certificats d'investissement de sociétés ou certificats coopératifs d'investissement inscrits à la côte officielle ou à celle du second marché, ou lorsque, traités au marché hors cote d'une bourse de valeurs françaises s'ils figurent sur une liste publiée chaque année par arrêté ;

- Parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (à l'exception du Liechtenstein) ;

- Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus.



Mais également en véhicule collectif :


- d'actions de sociétés à capital variable (SICAV) qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres ou droits autorisés,

- de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles et leur propre quota d'investissement,

- de parts ou d'actions d'OPCVM établis en Norvège ou en Islande qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles.




Les événements suivants entraînent la clôture automatique d'un PEA :



· Tout retrait du plan au cours des 5 premières années d'existence ;


- Détention de deux ou plusieurs PEA par une même personne ou d'un PEA par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal : l'ensemble des plans est alors clos ;

- Dépassement du plafond légal de versements ;

- Inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ;

- décès du titulaire ;

- Démembrement de titres figurant sur le PEA ;

- Non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ;

- Déduction pratiquée au titre de la détaxation du revenu investi en actions ;

- Virement partiel des titres éligibles figurant sur un compte d'épargne en actions ; cette infraction entraîne en outre la reprise des réductions d'impôt dans les conditions de droit commun ;

- Transfert du domicile fiscal hors de France.


L'expatrié doit donc clotuer son PEA en cas de départ hors de France (il ne peut également pas en ouvrir en tant que non résident).

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