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jeudi 21 avril 2011

Définition du domicile fiscal










Sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques.


Ces critères sont alternatifs en droit : il suffit de répondre à un seul pour que l’administration puisse être amenée à conclure que vous êtes fiscalement résident en France.



i) Notion de foyer : Le foyer s’entend du lieu où le contribuable ou sa famille habite normalement, c’est-à-dire son lieu de résidence permanente. La localisation de la résidence est donc intimement liée au point d’attache de la famille, notion appréciée différemment par la jurisprudence lieu où les enfants sont scolarisés, où tous les membres de la famille se retrouvent.



ii) Notion de lieu de séjour principal : Le séjour principal est réputé être celui où le contribuable est personnellement et effectivement présent à titre principal, quelles que soient les conditions de ce séjour. Est considérée comme résidente fiscale française une personne résidant en France plus de 183 jours au cours d’une même année, ou dont sa durée de séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans tout autre pays.

iii) Notion d’activité professionnelle principale : La personne est considérée comme domiciliée en France si elle y exerce effectivement et régulièrement son activité professionnelle, salariée ou non. L’activité principale est celle à laquelle la personne va consacrer le plus de temps ou qui procure la majorité de ses revenus.

iii) Notion de centre d’intérêts économiques : Il s’agit du lieu où la personne a effectué ses principaux investissements, où elle possède le siège de ses affaires, d’où elle administre ses biens. Ce peut être également le lieu où cette personne a le centre de ses activités professionnelles ou encore le lieu d’où elle tire la majeure partie de ses revenus.




Les définitions de ces différents critères renvoient naturellement à leur interprétation par les juges du fond. Si vous ne répondez à aucun de ces critères, vous serez considéré comme non-résident au sens de la législation fiscale française.


Par contre, si l’un des critères s’applique à votre cas mais que vous êtes également considéré comme résident fiscal dans votre pays de résidence, la convention fiscale internationale règlera les problèmes occasionnés par la double imposition qui résulterait de votre double résidence.

Notons toutefois que la simple détention d’un immeuble en France dont le contribuable se réserve la jouissance, ne constituerait pas un critère d’appréciation du centre des intérêts économiques, dans la mesure où la majorité des revenus serait d’origine étrangère. Par contre, serait considéré comme résident fiscal de France, un contribuable qui a plusieurs immeubles en France et des participations dans plusieurs SCI, même s’il exerce à l’étranger la fonction d’administrateur de sociétés et y possède un patrimoine dont l’importance n’est pas établie.

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