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lundi 14 février 2011

L'ISF en détail



Les redevables

Seules les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine dépasse le seuil de 800.000 euros sont assujetties à l'ISF. Les personnes morales ne le sont jamais, qu'il s'agisse de sociétés, d'associations, de groupements ou de personnes morales de droit public.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens. Celles qui sont domiciliées à l'étranger le sont à raison de leurs seuls biens situés en France. De plus, certaines conventions fiscales internationales fixent des règles d'impositions.


Les couples mariés

Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF. Il en résulte que les couples mariés doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens.

Toutefois, chacun des époux est soumis à l'ISF dans deux cas :

- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps, et ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.



Les couples vivant en concubinage

Les personnes vivant en concubinage notoire sont soumises à une imposition commune, sauf si elles sont mariées par ailleurs, auquel cas elles sont imposées avec leur conjoint légal.



Les partenaires liés par un PACS

Les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. Il en résulte que les partenaires doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens. Chacun des partenaires doit signer la déclaration d'ISF et est solidaire pour son paiement.



Evaluation du patrimoine taxable

Tous les biens, quelle qu'en soit la nature (biens meubles ou immeubles, droits ou valeurs), vous appartenant entrent dans le champ d'application de l'ISF.

La consistance du patrimoine est appréciée à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les variations que votre patrimoine peut subir entre le 1er janvier et la date de la déclaration, notamment par suite d'achats ou de ventes, ne sont pas prises en considération pour la détermination de la base d'imposition, à moins que l'événement ultérieur intervenu n'ait un effet rétroactif (vente annulée, partage de succession, par exemple etc ...).

Au préalable, cas des meubles meublants : les contribuables assujettis à l'ISF doivent inclure, dans leur base d'imposition à cet impôt, la valeur de leurs meubles meublants. A cet égard, l'administration admet des mesures de simplification des modes d'évaluation et, notamment, "l'évaluation globale" qui prévoit que les meubles meublants peuvent faire l'objet d'une évaluation en un seul chiffre, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la valeur et la nature de chacun des objets. Ainsi, l'application du forfait mobilier de 5 % s'applique exclusivement lorsque les autres modes d'évaluation n'ont pas été utilisés.


Evaluation de la résidence principale

Par dérogation au principe selon lequel la valeur vénale des immeubles dont vous avez l'usage en tant que propriétaire est réputée égale à leur valeur libre de toute occupation, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale lorsque vous occupez l'immeuble dont vous êtes propriétaire, au 1er janvier de l'année d'imposition, à titre de votre résidence principale.


Evaluation de la résidence secondaire et des autres biens immobiliers

La valeur vénale des immeubles bâtis doit être déterminée selon la méthode d'évaluation par comparaison qui consiste à se référer aux prix constatés dans des transactions concernant des immeubles similaires.

D'autres méthodes peuvent être utilisées en complément. Parmi ces autres méthodes, on peut citer l'évaluation par le revenu ou par réajustement d'une valeur antérieure.


Actifs financiers

Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier de chaque année. Pour chaque catégorie de titres, vous pouvez donc choisir celle des deux références qui conduit à l'estimation la plus modérée de votre portefeuille.

Pensez à faire le calcul des 2 méthodes pour obtenir la plus judicieuse (donc celle qui minore votre patrimoine) !


Autres placements

Certains investissements bénéficient de règles d'évaluation particulières, d'autres peuvent faire l'objet d'exonération partielle ou totale (comme les biens professionnels).

C'est le cas des stock-options : les droits qui résultent des options consenties n'ont aucun caractère patrimonial au regard de l'ISF (donc tant qu'il s'agit d'options, elles ne sont pas à déclarer). Une option de souscription ou d'achat d'actions ne confère à son bénéficiaire, tant qu'elle n'a pas été effectivement levée, qu'un droit à un avantage financier hypothétique, droit qui est d'ailleurs incessible avant l'exercice de l'option.


Concernant les non résidents, les placements financiers (assurance-vie, actions, ...) ne sont pas inclus dans la base de taxation de l'ISF !
Ainsi, ce sont essentiellement les biens immobiliers et les détentions de participations qui sont à déclarer au titre de l'ISF (sauf exceptions).
Bonne journée

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