Expatrié(e)...

lundi 24 janvier 2011

CSG, CRDS, RSA ... pas pour les expat !



Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG, ni à la CRDS, quelle que soit la nature des revenus. Aucune distinction ne doit être faite.

Les principes

Cette règle s'applique ainsi aux français non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France (revenus fonciers notamment).
L'assujettissement à la CSG et la CRDS, prélèvements de nature fiscale mais dont l'objet est social, a soulevé certaines difficultés pour les personnes de nationalité française qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Certains employeurs continuant à prélever CSG et CRDS sur les rémunérations de leurs salariés expatriés domiciliés à l'étranger, la situation de ces derniers vis-à-vis de la CSG et de la CRDS a fait l'objet de précisions successives :

Les salariés dépendant d'entreprises françaises et ayant la qualité d'expatriés tant au regard de la Sécurité sociale qu'à celui de la législation fiscale, ne doivent pas acquitter ces deux contributions.

Ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France et sont dès lors dispensés de leur paiement.
Ce principe s'applique indépendamment de la nature des revenus perçus.

Un doute semblait persister pour la CSG et la CRDS des Français non-résidents sur les revenus de leur patrimoine sis en France et les revenus fonciers, notamment.
Les revenus du patrimoine perçus par les contribuables domiciliées hors de France sont exclus du champ des contributions sociales même s'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, s'agissant de revenus de source française.
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