Nous souhaitons attirer votre attention sur quelques modifications apportées en matière de fiscalité patrimoniale internationale par la dernière loi de finances rectificatives pour 2010 (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) et la loi de finances pour 2011 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
En effet, les taux applicables depuis le 1er janvier 2011 aux plus-values immobilières des non résidents ont augmenté :
- Les personnes physiques résidentes de l’Union européenne, de la Norvège et de l’Islande sont désormais taxées au taux de 19% (au lieu de 16%), tandis que les autres personnes physiques non résidentes restent taxées au taux de 33,1/3% ;
- Les personnes physiques ou morales résidentes des états et territoires non coopératifs (ETNC) restent soumises à un prélèvement de 50% (Belize, Costa Rica, Grenade, Philippines, etc.), précision ici faite que la liste des ETNC demeure inchangée au 1er janvier 2011.
De plus, l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières dont bénéficient les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leurs biens immobiliers situés en France ne sera plus applicable aux deux premières cessions, mais seulement à la première. Cette mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Bonne journée
