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jeudi 13 janvier 2011

Bouclier fiscal et ISF : les non-résidents peuvent en bénéficier



Les non-résidents percevant en France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus peuvent bénéficier du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF.


L'administration accorde le bénéfice du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF aux non-résidents considérés comme fiscalement domiciliés en France en application de l'article 4 B, b ou c du CGI dès lors qu'ils perçoivent en France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus et doivent, en conséquence de la décision Schumacker (CJCE 14-2-1995 aff. 279/93), être traités comme les résidents.


"Les personnes qui perçoivent la majeure partie de leurs revenus professionnels d'une activité exercée en France (...) ou qui perçoivent de France la majeure partie de leurs revenus non professionnels, notamment du patrimoine (...), sont domiciliées fiscalement en France", stipule le bulletin officiel des impôts du 11 janvier, consulté par l'AFP. "Par suite, les personnes concernées, qui correspondent aux non-résidents Schumacker, sont éligibles au droit à restitution (bouclier fiscal, ndlr) (...), et au plafonnement spécifique de l'ISF", ajoute le texte.


La France qui avait reçu un avis motivé de la Commission européenne lui demandant de modifier sa législation sur ce point, non conforme aux principes de libre circulation des personnes et des travailleurs ne sera donc pas traduite devant la CJUE à ce titre.


A suivre

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