C'est une étape importante car elle conditionne votre imposition.
La détermination de votre domicile fiscal peut se définir en plusieurs étapes :
1ère étape : Vérifiez que vous ne répondez plus aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (Article 4 B du Code Général des Impôts)
Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :
- leur foyer, c'est-à-dire leur lieu de résidence permanente (lieu de vie, scolarisation des enfants ...) ;
- le lieu de leur séjour principal, c'est-à-dire qu'ils séjournent en France au moins 183 jours par an ;
- leur activité professionnelle principale ;
- le centre de leurs intérêts économiques, c'est-à-dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus.
Si vous répondez à ces critères, vous serez considéré comme résident fiscal français.
Vous devrez alors vérifier qu'il existe une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence :
Si la France a signé une convention avec votre pays de résidence, cette dernière déterminera votre domicile fiscal et la méthode d'imposition.
Si aucune convention n'a été signée entre la France et votre pays de résidence, il y a un risque important que vous subissiez une double imposition.
Si vous ne répondez pas à ces critères, vous serez considéré comme non résident au sens de la législation fiscale française. La convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence déterminera cependant la méthode d'imposition des éventuels liens que vous entretenez avec la France (détention d'un immeuble en France, d'un portefeuille titres …). Attention cependant de bien corresponde aux critères de résidence fiscale de la dite convention fiscale dans votre nouveau pays d'expatriation.
2ème étape : Votre domicile fiscal étant établi au sens de la législation fiscale, les choses seront beaucoup plus claires pour déterminer le lieu d'imposition de vos revenus.
En effet, dans la majorité des cas, il existera une convention fiscale qui déterminera votre impôt en fonction du type de revenu et du bien.
Bonne journée
