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vendredi 27 août 2010

Expatrié, devez vous payer la taxe d'habitation ?



Les contribuables français ont jusqu’au 15 novembre pour payer leur taxe d’habitation. Mais les expatriés, en sont ils redevables ?

La réponse est oui sauf …

Pour rappel, la taxe d'habitation est due :

- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (locaux d'habitation proprement dits et dépendances) ;
- pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance.


L'imposition est due si le redevable ou sa famille ont la possibilité d'occuper le local imposable, même si en fait ils n'ont pas usé de cette faculté.
Ce n'est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l'impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d'Etat a admis qu'il n'y avait pas lieu à imposition.

Les personnes imposables :
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite, par exemple).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (ou n'y fait que de brefs séjours).
L'occupation doit être privative. S'agissant des locaux d'habitation, le contribuable doit donc disposer d'un logement distinct réservé à son usage personnel. De même, en ce qui concerne les locaux occupés par les collectivités privées ou par les organismes et établissements publics, la taxe n'est pas due pour les locaux ouverts au public.

Et les contribuables domiciliés à l'étranger ?
Un contribuable qui a eu, au cours d'une année, son domicile à l'étranger mais qui a conservé en fait la disposition d'une habitation en France au 1er janvier de ladite année, est imposable à la taxe d'habitation .

Les Français appelés à exercer une activité à l'étranger et qui gardent la disposition de leur logement en France sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Si le bien est loué, dans ce cas naturellement, cela sera le locataire qui en sera redevable.

Bonne journée

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