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lundi 23 août 2010

C'est quoi une convention fiscale ?



Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l'objet est purement fiscal.
Ces conventions doivent être distinguées des autres accords internationaux pouvant comporter des dispositions fiscales, comme, par exemple, les accords de coopération, les conventions consulaires ou certains accords de coopération culturelle, scientifique ou technique.
Les conventions fiscales les plus importantes sont celles dont l'objet est général, c'est-à-dire celles qui règlent les relations entre deux Etats pour tout ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, les droits de succession, de donation et de timbre.

Attention, elles ne traitent pas des taxes sur le chiffre d'affaires, ni des droits indirects (sauf exception), car l'application de ces impôts est normalement limitée au territoire national, ce qui exclut, en pratique, tout phénomène de double imposition internationale.

Les conventions fiscales sont donc primordiales dans le cas d’une expatriation afin de définir précisément votre lieu de résidence fiscale ainsi que le lieu de vos impôts.

Vous trouverez la liste de toutes les conventions fiscales sur http://www.impots.gouv.fr/
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