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mardi 22 juin 2010

Du nouveau pour les divorces transfrontaliers : vers un libre choix de la loi applicable ?



Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d’un accord de coopération renforcée soutenu à l’unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi.

La commission estime que, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce.

Si les époux sont incapables de s'entendre sur la loi devant s'appliquer, alors, le divorce et
la séparation de corps seront soumis à la loi de l'État :

  • de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou,
    à défaut,
  • de la dernière résidence habituelle des époux, dès lors que l'un des époux réside
    encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
  • de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
  • dont la juridiction est saisie.

    Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet."

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