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lundi 14 septembre 2009

Les plus values immobilières des non résidents


Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière. Il en va de même, depuis le 1er janvier 2005, des associés non domiciliés en France de société de personnes soumises à l'IR en France.

Le taux du prélèvement est fixé à :

- 16 % pour les plus-values réalisées par :

o les personnes physiques résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège,
o les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'Islande ou de Norvège ;

- 33,33 % (un tiers) pour les plus-values réalisées par :

o les personnes physiques résidentes d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou de l'Islande et de la Norvège, quand bien même elles seraient ressortissantes de France, d'un Etat membre de la Communauté européenne, de l'Islande ou de la Norvège,

o les associés personnes physiques ou morales de sociétés ou groupements de personnes soumis à l'IR dont le siège est situé en France qui ne sont pas fiscalement domiciliés ou n'ont pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège,

o les associés personnes morales de sociétés ou groupements de personnes soumis à l'IR dont le siège est situé en France et qui sont fiscalement domiciliés dans un Etat, autre que la France, membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège,

o les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés détenant directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes un immeuble en France, même si leur siège est situé dans un Etat membre de la Communauté

Il existe certaines exonérations comme par exemple l'ancienne résidence principale (sous certaines conditions), ...


Bonne journée

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