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lundi 7 septembre 2009

Fraude fiscale : la régularisation des avoirs ...



Extraits d'article des Echos.fr

Sur le plan pratique, les particuliers qui régulariseront des actifs détenus à l'étranger et non déclarés à l'administration françaises, devront payer l'impôt et négocier éventuellement, la levée ou la réduction des pénalités fiscales.
L'étau se resserre sur les détenteurs de comptes à l'étranger. En annonçant qu'il détenait une liste comportant 3.000 noms de détenteurs de compte en Suisse, le ministre du budget, Eric Woerth a rappelé que le guichet de régularisation des actifs placés à l'étranger fonctionnerait jusqu'au 31 décembre 2009. Le compte à rebours a donc commencé pour les contribuables français ayant cherché des cieux plus cléments pour placer leurs avoirs. Avant la fin de cette année, ils devront se décider à procéder à cette " régularisation ".

Qui est concerné par la cellule de régularisation ?
Tout résident français disposant d'avoirs non déclarés peut se signaler en direct ou via un avocat spécialisé, à la " cellule " de régularisation mise en place par Bercy en avril dernier.

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Quid pour les particuliers qui veulent régulariser leur situation avant le 31 décembre ?
Les contribuables ne s'exposent pas à des poursuites pénales. Mais ils devront régler des impôts et négocier les intérêts de retard, variables selon les situations, et une pénalité dite encore " majoration " . Calculée sur le montant des impôts à régler au fisc, elle s'élève en principe à 40% sur les impôts dûs.

Si un contribuable n'a pas déclaré des comptes situés à l'étranger, issus d'un héritage ou ouvert alors qu'il était expatrié, il est considéré l'administration fiscale comme un fraudeur " passif ". Plus compréhensive à son égard, l'administration peut accepter à la suite d'une négociation, de fixer la pénalité à 10%.

(…)

De quels impôts s'agit-il ?
" Comme la régularisation n'est pas une amnistie, le fraudeur devra s'acquitter des impôts dûs et non couverts par la prescription. A savoir : trois ans + l'année en cours, pour l'impôt sur le revenu, six ans pour les droits de succession (en cas de transmission des avoirs étrangers) et six ans + l'année en cours, pour l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ", poursuit Me Dominique Derveaux

Quelles démarches pratiques nécessite cette régularisation ?
Pour le client, cette régularisation nécessite d'interroger les établissements financiers à l'étranger où il a effectué des placements. Les banquiers comme les assureurs doivent lui faire parvenir des relevés de situation des années concernées. Et ce, afin qu'il puisse fournir à l'administration fiscale des justificatifs de sa situation. Ces démarches peuvent être longues et compliqués.

(…)

En savoir plus >>
Contacter la cellule de régumarisation, cliquez ici >>

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