Cession d'entreprise et installation au Luxembourg
Le transfert de résidence du dirigeant français vers le Luxembourg est encadré par l'article 167 bis du CGI et par la convention fiscale du 20 mars 2018
Le dirigeant qui cède sa société française et s'installe au Luxembourg change de pays de résidence, mais la France conserve un droit d'imposer pendant plusieurs années. Des textes fiscaux se combinent en la matière :
- l'exit tax française,
- la clause de participation substantielle de la convention franco-luxembourgeoise et,
- le step-up prévu par la loi luxembourgeoise de l'impôt sur le revenu (LIR).
La résidence
fiscale au Luxembourg
Une personne
physique est un contribuable résident au Luxembourg dès lors qu’elle y a son
domicile fiscal ou son séjour habituel (article 2 LIR). Le domicile fiscal est
le lieu où elle possède une habitation dans des conditions permettant de
conclure qu'elle la conservera et en fera usage. Le séjour habituel est le lieu
où elle séjourne autrement qu'à titre passager (§ 13 et 14 de la loi
d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934). Le résident fiscal luxembourgeois
reste imposable sur son revenu mondial.
Lorsque la France et le Luxembourg considèrent tous deux que la personne est résidente dans son pays, la convention du 20 mars 2018 règle la question par étapes successives en vérifiant:
1. le foyer d'habitation permanent,
2. le centre des intérêts vitaux,
3. le séjour habituel,
4. puis la nationalité.
Conserver en
France une habitation permanente occupée par la famille peut exposer à rester
résident de la France au sens de cette convention fiscale.
L'exit tax
française
Le transfert du
domicile fiscal hors de France entraîne systématiquement l'imposition des
plus-values latentes sur les titres détenus (article 167 bis du CGI). Le
dispositif vise le contribuable domicilié en France pendant au moins 6 des 10
années précédant le départ et qui remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- détention, avec les membres du foyer fiscal, d'au moins 50 % des
droits dans les bénéfices d'une société ;
- valeur globale des titres
supérieure à 800.000 EUR à la date du départ.
Pour un départ
vers le Luxembourg, Etat membre de l'Union européenne, le paiement est placé en
sursis sans demande ni constitution de garanties. L'impôt est dégrevé si les
titres sont conservés pendant le délai suivant :
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Valeur globale des titres au départ |
Délai de conservation |
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Jusqu'à 2.570.000 EUR |
2 ans |
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Supérieure à 2.570.000 EUR |
5 ans |
Une cession
pendant ce délai met fin au sursis et rend l'impôt exigible.
La cession
des titres après le départ
En principe, la
plus-value de cession de titres n'est imposable que dans le pays de résidence
du cédant (article 13§6 de la convention). La convention de 2018 prévoit
cependant une clause de participation substantielle. La France conserve le
droit d'imposer la plus-value réalisée par un résident du Luxembourg sur les
titres d'une société française lorsque deux conditions sont réunies (article 13§5)
:
- le cédant détient, seul ou avec
des personnes liées, directement ou indirectement, 25 % au moins des
droits aux bénéfices de la société ;
- le cédant a été résident de France
à un moment quelconque des 5 années précédant la cession.
L'imposition
française s'opère alors selon l'article 244 bis B du CGI et le Luxembourg
exonère le gain, sous réserve de progressivité (article 22§2 de la convention).
Au-delà de ce
délai de 5 ans, ou pour une participation inférieure à 25 %, seul le Luxembourg
impose. Le droit interne luxembourgeois distingue 3 cas :
- la participation importante, soit
plus de 10 % du capital détenus, seul ou avec le conjoint et les enfants
mineurs, à un moment quelconque des 5 années précédant la cession (article
100 LIR). La plus-value, diminuée d'un abattement décennal de 50.000 EUR
porté à 100.000 EUR en cas d'imposition collective (article 130, alinéa 4
LIR), est imposée à la moitié du taux global (article 131 LIR) ;
- la participation cédée dans les 6
mois de son acquisition, imposée comme bénéfice de spéculation au tarif
ordinaire (article 99bis LIR) ;
- les autres participations, dont la
plus-value est exonérée.
Pour le nouveau
résident, le prix d'acquisition d'une participation importante est remplacé par
la valeur estimée de réalisation des titres à la date à laquelle il devient
résident (article 102, alinéa 4a LIR). Seule la plus-value née après
l'installation est imposable au Luxembourg. Ce step-up ne s'applique pas au
contribuable qui a été résident luxembourgeois pendant plus de quinze ans puis
non-résident pendant moins de 5 ans.
La holding
luxembourgeoise (SOPARFI)
Le produit de
cession est fréquemment logé dans une société de participations financières,
désignée sous le nom de SOPARFI. Il ne s'agit pas d'une forme juridique mais
d'une société de capitaux pleinement imposable, le plus souvent une SARL au
capital minimum de 12.000 EUR (article 710-5 de la loi modifiée du 10 août
1915) ou une SA au capital minimum de 30.000 EUR (article 420-1 de la même
loi).
La SOPARFI est
soumise depuis l'année d'imposition 2025 à l'impôt sur le revenu des
collectivités au taux de 16 %, soit un taux global de 23,87 % à
Luxembourg-Ville avec l'impôt commercial communal et la contribution au fonds
pour l'emploi. Les dividendes et plus-values sur participations sont exonérés
lorsque la participation atteint 10 % du capital ou un prix d'acquisition de
1.200.000 EUR pour les dividendes et de 6.000.000 EUR pour les plus-values,
détenue pendant douze mois (article 166 LIR et règlement grand-ducal du 21
décembre 2001).
L'impôt sur la
fortune minimum s'élève, depuis l'année d'imposition 2025, à 535 EUR, 1.605 EUR
ou 4.815 EUR selon que le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 EUR,
compris entre 350.000 EUR et 2.000.000 EUR, ou supérieur à 2.000.000 EUR.
Les dividendes
distribués par la SOPARFI à son associé résident supportent une retenue à la
source de 15 % (article 146 LIR). L'associé n'est imposé que sur la moitié du
dividende (article 115, numéro 15a LIR) et la retenue s'impute sur son impôt.
Illustration
Prenons le cas
d'un dirigeant français détenant 60 % d'une société française, acquis pour
200.000 EUR et valant 2.000.000 EUR au jour de son départ.
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Étape |
Traitement |
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Départ vers le Luxembourg |
Plus-value latente de 1.800.000 EUR constatée, impôt
en sursis automatique |
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Cession 3 ans plus tard pour 2.300.000 EUR |
Exit tax dégrevée (titres conservés plus de 2 ans),
mais imposition en France selon l'article 244 bis B du CGI en application de
la clause de participation substantielle |
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Cession 6 ans plus tard pour 2.300.000 EUR |
Aucune imposition en France, plus-value imposable au
Luxembourg limitée à 300.000 EUR grâce au step-up fiscal, diminuée de
l'abattement de 50.000 EUR et taxée à la moitié du taux global |
