Ratification de la nouvelle convention France-Finlande et de l’avenant à la convention France-Suède
L. n° 2026-510, 15 juin 2026 : JO 16 juin 2026, texte n° 2
La loi de ratification visant à approuver d’une part la convention du 4 avril 2023 entre la France et la Finlande et, d’autre part, l’avenant du 22 mai 2023 à la convention entre la France et la Suède du 27 novembre 1990, est publiée au JO.
Les processus de ratification ont par ailleurs été accomplis en Finlande et en Suède. L’entrée en vigueur de ces textes interviendra une fois l’échange des instruments de ratification effectué.
A suivre ...
