Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en cas d'expatriation
À noter : La loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Celle-ci ne concerne que les personnes domiciliées fiscalement en France (article 4 B du CGI). Les non-résidents ne sont donc pas concernés par cette nouvelle contribution.
Application de la CEHR aux non-résidents
En l’absence de convention bilatérale
Les non-résidents peuvent être redevables de la CEHR uniquement sur leurs revenus de source française.
En présence d’une convention bilatérale
Deux vérifications sont à effectuer :
- Vérification du champ d’application de la convention Si la convention couvre les impôts similaires à l’impôt sur le revenu, elle s’applique en principe à la CEHR.
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- Analyse du droit d’imposition selon la nature du revenuDans ce cas, la CEHR peut impacter le plafonnement des retenues ou prélèvements à la source prévus par la convention.
- Si la convention attribue l’imposition au pays de résidence du bénéficiaire, tout en autorisant une retenue à la source en France, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers, la France ne peut pas réintégrer ces revenus pour le calcul de la CEHR.Exemples :
- En revanche, si la convention prévoit une imposition conjointe (résidence + France) sans indiquer la forme exacte de l’imposition en France, l’administration fiscale peut inclure ces revenus dans l’assiette de la CEHR.
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