Mise à jour de la liste française des ETNC

Un arrêté met à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI, qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste à compter du 27 avril 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté). 

Les Îles Turques-et-Caïques changent quant à elles de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam est ajouté à la liste, à compter du 1er juillet 2026 (1er jour du 3e mois suivant la publication de l’arrêté). La liste est donc la suivante : Anguilla, Îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Guam, Îles vierges américaines, Palaos, Panama, Russie, Samoa américaines, Vietnam.

A. ECOE2602422A 15 avr. 2026 : JO 26 avr. 2026, texte n° 13

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