Location meublée saisonnière et non‑résidents : le Conseil d’État confirme le prélèvement de solidarité de 7,5 %

Location meublée saisonnière et non‑résidents : le Conseil d’État confirme l'application du prélèvement de solidarité de 7,5 %

Le débat est désormais tranché : les revenus tirés de locations meublées saisonnières par des non‑résidents restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %, même lorsqu’ils relèvent fiscalement de la catégorie des BIC.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 mars 2026 (n°503496), vient clarifier une question qui animait la doctrine depuis plusieurs années.

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Un cadre juridique hérité de l’affaire De Ruyter

Depuis la célèbre jurisprudence De Ruyter, confirmée par le Conseil d’État puis suivie d’une réforme législative (article 26 de la LFSS 2019), les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine.

En revanche, ces contribuables restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, prévu à l’article 235 ter du CGI.

Le fondement de cette imposition des non-résidents se trouve dans l’article L. 136‑6 I bis du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article 164 B I-a du CGI.

Ce dernier définit les revenus de source française, notamment les « revenus d’immeubles sis en France ».

L’enjeu : que recouvre la notion de « revenus d’immeubles sis en France » ?

Toute la controverse portait sur l’interprétation de cette expression :
 vise‑t‑elle uniquement les revenus fonciers, au sens strict du CGI ?
ou englobe‑t‑elle tous les revenus provenant de la location d’un bien immobilier, même lorsqu’ils sont imposés dans la catégorie des BIC, comme c’est le cas des locations meublées (article 35‑I‑5° bis du CGI) ?

La position du Conseil d’État : une notion large des revenus immobiliers

Dans son arrêt du 13 mars 2026, le Conseil d’État tranche clairement :

• Les loyers provenant d’immeubles situés en France constituent des « revenus d’immeubles sis en France », quelle que soit leur catégorie d’imposition (revenus fonciers ou BIC).
• Les revenus de la location meublée saisonnière, bien qu’imposés en BIC, entrent donc dans cette définition.
• Conséquence : les non‑résidents doivent acquitter le prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ces revenus.

Ce qu’il faut retenir

✔ La qualification BIC des locations meublées ne permet pas d’échapper au prélèvement de solidarité.
✔ La notion de « revenus d’immeubles » vise tous les loyers issus d’un bien situé en France, indépendamment de la catégorie fiscale.
✔ Le Conseil d’État confirme une interprétation large favorable à l’administration.

Bonne journée