LMP non‑résidents : Bercy clarifie enfin la règle de prépondérance des revenus dans le BOFIP
La fiscalité immobilière de la location meublée évolue encore pour les non‑résidents. Bercy vient de publier une mise à jour du BOFIP qui précise l’application de la réforme introduite par la loi de finances pour 2026 concernant la distinction entre LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).
Rappel : comment devient‑on LMP ?
Le statut LMP repose sur deux conditions cumulatives (art. 155 IV du CGI) :
- Plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles
- Des loyers supérieurs aux autres revenus d’activité du foyer fiscal
Si ces deux seuils sont franchis, le loueur bascule automatiquement en LMP, avec des conséquences importantes : cotisations sociales, régime des plus‑values professionnelles, imposition des plus‑values à court terme, etc.
Le problème pour les non‑résidents : une bascule automatique en LMP
Jusqu’en 2026, les non‑résidents étaient pénalisés. En application du principe de territorialité, seuls leurs revenus imposables en France étaient pris en compte pour apprécier la prépondérance. Conséquence : un non‑résident avec 0 € de revenus d’activité en France mais 23 000 € de loyers devenait automatiquement LMP, même s’il percevait d’importants revenus professionnels à l’étranger.
Une situation jugée discriminatoire au regard du droit européen.
La loi de finances pour 2026 corrige la distorsion
L’article 53 de la LF 2026 modifie l’article 155 IV du CGI :
➡️ les revenus mondiaux d’activité des non‑résidents sont désormais pris en compte, à condition qu’ils soient soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans l’État de résidence.
Deux filtres sont posés :
- Revenus de même nature : uniquement les revenus d’activité (salaires, BIC, BNC, BA, rémunérations professionnelles). Sont exclus : dividendes, intérêts, revenus fonciers, pensions, revenus LMNP/LMP.
- Imposition effective : les revenus exonérés localement ne sont pas retenus.
Ce que précise Bercy dans le BOFIP (mise à jour du 16 avril 2026)
Le BOFIP (BOI‑BIC‑CHAMP‑40‑10) confirme que :
- La prépondérance des revenus pour les LMP non‑résidents doit être calculée en tenant compte detous les revenus nets d’activité du contribuable et du foyer fiscal, dès lors qu’ils sonteffectivement imposés dans l’État de résidence.
- Les pensions et rentes viagères sont assimilées à des revenus d’activité.
- Les revenus du patrimoine (fonciers, capitaux mobiliers) et les revenus de location meublée sont exclus du calcul.
Cette clarification sécurise enfin la situation des non‑résidents loueurs de meublés, qui ne seront plus automatiquement classés en LMP.
À partir de quand s’applique la réforme ?
➡️ À compter de l’impôt sur le revenu 2026
➡️ Application pour toutes les années suivantes
