IFI : les règles essentielles pour les non-résidents fiscaux

 L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne concerne pas uniquement les résidents fiscaux français. Les non-résidents peuvent également y être soumis dans certaines situations. Voici les points clés à connaître.

1. Le point de départ : votre situation au 1er janvier

La résidence fiscale est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un contribuable non-résident devient redevable de l’IFI en France dès lors que la valeur nette de son patrimoine immobilier taxable situé en France dépasse 1 300 000 € à cette date.

2. Quels biens sont imposables pour un non-résident ?

Sauf dispositions plus favorables prévues par une convention fiscale internationale, seuls les actifs immobiliers situés en France sont pris en compte.

Cela inclut notamment :

• Les biens immobiliers et droits réels immobiliers situés en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
• Les parts ou actions de sociétés, françaises ou étrangères, à hauteur de la valeur correspondant à des biens immobiliers situés en France
• Les contrats d’assurance-vie, de capitalisation, fiducies ou crédit-bail, pour leur fraction investie en immobilier français

3. Les exclusions et allégements

Les non-résidents bénéficient des mêmes règles d’exonération que les résidents.

Sont notamment concernés :

• Les titres de sociétés opérationnelles, pour la part des biens immobiliers affectés à leur activité (sous conditions)
• Les participations minoritaires, lorsque le contribuable détient :
  
• moins de 10 % du capital et des droits de vote d’une société
• moins de 10 % d’un OPC
• moins de 5 % d’une SIIC

Certaines exonérations spécifiques, comme les bois et forêts ou certains biens professionnels, sous réserve de respecter les conditions prévues

Les obligations déclaratives

Les modalités de déclaration dépendent de votre situation :

• Si vous percevez des revenus de source française imposables en France, vous devez déclarer votre IFI via le formulaire 2042-IFI, en même temps que votre déclaration de revenus
• Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus en France, vous devez souscrire une déclaration IFI spécifique (formulaire 2042-IFI-COV), dès lors que votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil de 1 300 000 €