Donation internationale : règles fiscales, double imposition et conventions bilatérales
La donation internationale soulève des enjeux fiscaux spécifiques dès lors qu’un bien ou qu’une personne impliquée relève de la fiscalité d’un autre État. Cela concerne par exemple une donation portant sur un bien immobilier situé à l’étranger ou un donataire domicilié hors de France.
En principe, la fiscalité applicable dépend à la fois de l’État où se situe le bien et de l’État de résidence fiscale du donateur (et parfois du donataire). Pour éviter les situations de double imposition, plusieurs pays ont signé des conventions fiscales bilatérales.
1. Déterminer la résidence fiscale : étape clé d’une donation internationale
Avant d’analyser l’imposition, il faut identifier l’État de résidence fiscale du contribuable. Deux niveaux de règles s’appliquent :
les critères du domicile fiscal prévus par le droit interne français ;
les critères définis par une convention fiscale internationale, lorsqu’elle existe.
À noter : résider physiquement à l’étranger ne suffit pas à exclure la domiciliation fiscale en France.
On parle de fiscalité internationale dès qu’un élément de la donation (bien, donateur, donataire) relève d’un autre État.
2. Donation internationale sans convention fiscale : risque de double imposition
En l’absence de convention bilatérale, chaque État applique ses propres règles fiscales. Pour éviter une double imposition sur les biens situés à l’étranger — à condition qu’ils aient été effectivement taxés dans l’autre pays — le droit français prévoit un mécanisme d’imputation :
les droits de donation payés à l’étranger sont déduits des droits dus en France.
Ce mécanisme limite la charge fiscale globale, mais ne supprime pas toujours totalement la double imposition.
3. Donation internationale avec convention bilatérale : comment se répartit l’imposition ?
Lorsqu’une convention fiscale bilatérale couvre les droits de donation ou les droits de mutation à titre gratuit, elle fixe les règles de répartition de l’imposition selon la nature du bien transmis. Trois cas principaux existent :
🔹 Imposition dans les deux États + crédit d’impôt
Chaque État taxe selon ses règles, mais l’impôt payé dans l’un est imputé sur celui dû dans l’autre. Objectif : éviter la double imposition économique.
🔹 Imposition exclusive dans un seul État
Un seul pays perçoit l’impôt. L’autre État renonce totalement à taxer le bien.
🔹 Exonération dans un État + prise en compte pour le taux effectif
Un État n’impose pas directement le bien, mais en retient la valeur pour calculer le taux moyen d’imposition applicable aux autres biens qu’il peut taxer.
Pourquoi optimiser la fiscalité d’une donation internationale ?
Une donation internationale mal anticipée peut entraîner :
une double imposition coûteuse ;
une mauvaise application des conventions fiscales ;
une taxation plus lourde selon la localisation du bien ou la résidence des parties.
Comprendre les règles applicables permet d’optimiser la transmission et d’éviter les mauvaises surprises.
