Succession internationale : règles fiscales, double imposition et obligations en France
Une succession internationale se présente lorsque tout ou partie du patrimoine du défunt se situe dans un autre État que celui de sa résidence fiscale. Ce type de transmission soulève des questions complexes, notamment en matière de droits de succession, de double imposition et de conventions fiscales bilatérales.
En principe, plusieurs États peuvent revendiquer le droit d’imposer la succession :
l’État où se trouvent les biens,
l’État de résidence fiscale du défunt,
et parfois l’État de résidence fiscale des héritiers.
Pour éviter une taxation multiple, certains pays ont conclu des conventions fiscales internationales.
1. Déterminer le champ d’application : où se situe la résidence fiscale du défunt ?
Avant toute analyse, il est indispensable d’identifier l’État de résidence fiscale du défunt. Deux niveaux de règles s’appliquent :
les critères du domicile fiscal définis par le droit interne français ;
les critères prévus par une convention fiscale internationale, lorsqu’elle existe.
Important : vivre à l’étranger ne suffit pas à exclure la domiciliation fiscale en France. La fiscalité internationale s’applique dès qu’un bien ou un héritier relève de la compétence fiscale d’un autre État (ex. : bien immobilier à l’étranger, héritier domicilié hors de France).
2. Succession internationale sans convention bilatérale : comment éviter la double imposition ?
En l’absence de convention fiscale entre la France et l’État concerné, chaque pays impose la succession selon ses propres règles. Pour limiter les situations de double imposition, le droit français prévoit un mécanisme d’imputation :
➡️ Les droits de succession payés à l’étranger sont déduits des droits dus en France, à condition que le bien ait effectivement été imposé dans l’autre pays.
Ce mécanisme ne supprime pas toujours totalement la double imposition, mais il en réduit l’impact.
3. Succession internationale avec convention fiscale : comment se répartit l’imposition ?
Lorsqu’une convention fiscale bilatérale couvre les droits de succession, elle fixe les règles de répartition de l’imposition selon la nature des biens. Trois situations principales existent :
🔹 Imposition dans les deux États + crédit d’impôt
Chaque État taxe selon ses règles, mais l’impôt payé dans l’un est imputé sur celui dû dans l’autre. Objectif : éviter une double imposition économique.
🔹 Imposition exclusive dans un seul État
Un seul pays perçoit les droits de succession. L’autre État renonce totalement à taxer le bien.
🔹 Exonération dans un État + prise en compte pour le taux effectif
Un État n’impose pas directement le bien, mais en retient la valeur pour calculer le taux moyen d’imposition applicable aux autres biens qu’il peut taxer. Ce mécanisme permet d’éviter les distorsions de taux.
4. Obligations déclaratives en France
Dès lors que la France dispose du droit d’imposer tout ou partie de la succession — que ce soit en vertu du droit interne ou d’une convention fiscale — une déclaration de succession doit être déposée en France.
Les abattements fiscaux prévus par la loi française s’appliquent quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.
