Exit tax : fonctionnement, conditions d’application et exonérations possibles
L’exit tax est un dispositif fiscal français destiné à lutter contre l’évasion fiscale lors d’un transfert de domicile fiscal à l’étranger. Il vise certaines plus-values latentes sur des titres financiers, mais prévoit aussi des mécanismes de sursis de paiement et des possibilités de dégrèvement dans plusieurs situations (détention durable, retour en France, transmission…).
1. Qui est concerné par l’exit tax ?
L’exit tax s’applique uniquement si plusieurs conditions sont réunies :
Transfert du domicile fiscal hors de France ;
Résidence fiscale en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le départ ;
Détention de titres ou valeurs mobilières dépassant certains seuils, à savoir :
plus de 50 % du capital d’une société ;
ou un portefeuille de titres et valeurs mobilières supérieur à 800 000 €.
Ce mécanisme cible donc les contribuables disposant d’un patrimoine financier significatif et susceptibles de réaliser une plus-value importante après leur départ.
2. Imposition et sursis de paiement : comment fonctionne l’exit tax ?
L’exit tax correspond à l’impôt calculé sur la plus-value latente au moment du départ. Cette plus-value est déterminée entre :
la date d’acquisition des titres, et
la date du transfert de domicile fiscal.
En principe, cette plus-value est imposée en France selon les règles fiscales applicables l’année du départ.
🔹 Le sursis de paiement : un mécanisme clé
Pour éviter une imposition immédiate, l’exit tax peut bénéficier d’un sursis de paiement. L’impôt est alors :
calculé,
gelé,
et son paiement reporté à une date ultérieure.
Selon le pays de destination, deux situations existent :
✔️ Sursis automatique
Aucune option à formuler, mais des obligations déclaratives demeurent.
✔️ Sursis sur demande
Le contribuable doit :
déposer une demande auprès du service des non-résidents ;
désigner un représentant fiscal en France ;
fournir des garanties financières à l’administration.
3. Quand l’exit tax devient-elle exigible ? Et quand peut-elle être annulée ?
🔹 Fin du sursis : quand l’impôt devient exigible
Le sursis prend fin lors de certains événements, notamment :
la vente des titres ;
l’annulation des titres ;
ou tout événement assimilé à une cession.
Dans ces cas, l’impôt gelé devient immédiatement exigible en France.
🔹 Dégrèvement : quand l’impôt peut-il être annulé ?
Dans plusieurs situations, l’impôt calculé au moment du départ peut être dégrévé, c’est‑à‑dire annulé. Aucune imposition n’est alors due en France.
Les principaux cas de dégrèvement sont :
Conservation des titres pendant un certain délai, variable selon la valeur totale des titres soumis à l’exit tax ;
Retour en France du contribuable ;
Transmission à titre gratuit (donation ou succession), sous conditions.
Ces mécanismes permettent d’éviter une imposition injustifiée lorsque le départ n’a pas pour objectif d’échapper à l’impôt.
