Pas de convention fiscale ? … attention au risque de double taxation
Le réseau conventionnel est important mais il ne concerne pas tous les pays ni toutes les catégories d’impôt.
Dans de telles situations, il est nécessaire d’appliquer les règles de droit international interne des pays concernés.
Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre les États concernés, il existe un risque de double résidence fiscale et même en l’absence d’une telle situation d’une double taxation par l’État de résidence et par l’État source du revenu ou patrimoine.
Les États adoptent des critères de rattachement larges afin d'intégrer un maximum de personnes en qualité de résident fiscal.
Il y a donc un risque important de double résidence fiscale.
En droit interne français, selon l’article 4B du CGI :
"1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."
Il faut et il suffit donc que l’un de ces critères soit rempli pour que le droit fiscal français considère le contribuable comme fiscalement domicilié en France et donc taxe sur l’ensemble des revenus mondiaux !
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
