Obligations déclaratives des non-résidents
Les non-résidents percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).
Un formulaire n° 2041-E, de déclaration des retenues à la source qui ont été pratiquées sur les revenus de source française, doit également être déposé.
Quels sont les modalités de paiement ?
Les revenus de source française des non-résidents sont soumis :
- · à une retenue à la source ou un prélèvement libératoire sur les salaires, pour les artistes ou les actions gratuites et stock-options, dividendes, intérêts et plus-values immobilières ;
- · ou à une retenue à la source depuis le 1er janvier 2019 (prélèvement à la source). Cela concerne les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit imposables en France et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une retenue spécifique prévue aux article 182 A du CGI et suivants.
- · à un acompte depuis le 1er janvier 2019 (prélèvement à la source). Cela concerne les BIC, BNC, BA, rémunérations de gérance (article 62), revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires imposables en France et qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une retenue spécifique prévue aux article 182 A du CGI et suivants.
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