Déclaration des comptes Crypto-monnaies à l'étranger : des modification dans le projet de loi de finances 2025
Pour permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongeraient de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées.
En effet, les personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
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