Désignation d'un représentant fiscal en France
Les personnes qui n'ont pas leur domicile en France mais qui y exercent des activités, ou y possèdent des biens sans y avoir leur domicile fiscal doivent désigner, à la demande du service des impôts, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique :
- ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
- ni aux agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
Par ailleurs, dans certains cas, les contribuables transférant leur domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 et soumis à l'exit tax, doivent désigner un représentant fiscal s'ils souhaitent bénéficier du sursis d'imposition.
Sont concernés :
- tous les non-résidents, sauf ceux domiciliés des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein,
se trouvant dans une des situations suivantes :
- contribuables qui exercent des activités en France ;
- personnes qui possèdent des biens en France ; ainsi les contribuables non domiciliés qui sont propriétaires d'une habitation en France peuvent être invités à désigner un représentant en France ;
- personnes qui vendent un immeuble situé en France (maison, d'un terrain, d'un appartement...), de parts de Sociétés civiles immobilières, de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée, ou de Sociétés Anonymes françaises lorsque l'actif de la société est principalement immobilier ou même lorsque le contribuable détient plus de 25 % du capital avec sa famille proche ;agents de l'État en service dans un pays étranger où ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus ;
- personnes physiques non-résidentes de France qui sont redevables de retenues à la source à raison de revenus inclus dans les charges des établissements qu'elles exploitent en France ou des activités qu'elles exercent en France sans y avoir un véritable établissement.
En revanche, la règle de la désignation d'un représentant en France ne s'applique pas aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.
