Les impôts en France en cas d’expatriation
La situation fiscale d'un contribuable non-résident est à distinguer de celle d'un résident fiscal français.
Elle s'apprécie en tenant compte des stipulations des conventions fiscales internationales.
Des règles spécifiques à cette situation s'appliquent pour les différentes catégories d'impôt, et ce notamment pour :
- l'impôt sur le revenu (IR) ;
- l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- les droits de mutation à titre gratuit ;
- les prélèvements sociaux.
S'agissant de l'IR, les non-résidents sont en principe soumis à des règles d'imposition spécifiques, notamment :
- base d'imposition spécifique ;
- application d'un taux minimum d'imposition ;
- impossibilité de déduire les charges du revenu global et de bénéficier des réductions et crédits d'impôt, sauf exception.
Les non-résidents ne peuvent prétendre à la déduction de charges du revenu global (article 164 A du CGI) ni à des réductions ou crédits d'impôt.
Par exception, ils peuvent bénéficier :
- de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique,
- et du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Pour le calcul de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux perçus à compter du 1er janvier 2018, les pensions alimentaires payées par les non-résidents sont déductibles (dans les mêmes limites de montant que les résidents français) sous réserve que ces pensions :
- soient imposables en France (hypothèse d’un créancier résident français),
- et qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal pour le débiteur dans son Etat de résidence.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
