Corrections apportées au dispositif de l’exit tax par la Loi de finances 2024
Pour rappel, lorsqu'un contribuable dans le champ de l’exit tax a transféré son domicile fiscal hors de France et que survient un événement entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt (notamment en cas de retour en France ou à l'expiration d'un certain délai suivant le transfert du domicile fiscal hors de France), il est tenu de déclarer l'année suivant la survenance de l'événement, à la date limite de déclaration des revenus, la nature et la date de l'événement qui motive une demande de dégrèvement de l'imposition en sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté lors du départ de France.
La loi de finances prévoit que le défaut de production de cette déclaration ou l'omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis de paiement à défaut de régularisation de la situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure.
Par ailleurs, un dégrèvement (ou restitution) de prélèvements sociaux est désormais accordé aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 et dont les titres correspondant à des plus-values latentes étaient toujours dans leur patrimoine à l'expiration d'un délai de huit ans. Pour rappel, pour les transferts réalisés depuis 2014, le dégrèvement (à l'expiration d'un délai variable selon la date de transfert) concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
