La nouvelle convention signée entre la France et la Grèce
La nouvelle convention signée entre la France et la Grèce est entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Cette nouvelle convention vient se substituer à celle signée en 1963.
La nouvelle convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire ainsi que dans l’État de source avec une retenue à la source de 15% maximum.
Concernant les Intérêts : Le droit d’imposer les intérêts sera attribué à l’Etat de résidence du bénéficiaire et à l’Etat de source des intérêts. Toutefois, dans l’hypothèse où le bénéficiaire effectif des intérêts est résident de l’autre Etat contractant, la RAS appliquée par l’Etat de source ne pourra excéder 5 %.
