Quelle information fiscale recherchez-vous ?

vendredi 15 décembre 2023

Les prélèvements sociaux des non-résidents

   



Pour rappel, les prélèvements sociaux ont pour finalité le financement d'allocations et prestations de sécurité sociale et sont composés de 3 prélèvements :

  • ·        la contributions sociale généralisée (CSG)
  • ·        la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • ·        et le prélèvement de solidarité

Les résidents français sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus d'activité, du patrimoine ou de placement de source française ou étrangère.

 

Les prélèvements sociaux des non-résidents

Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment :

·        dividendes de sociétés françaises,

·        plus-values de valeurs mobilières de sociétés françaises,

·        

Cette règle s'applique donc aux non-résidents à raison des revenus de leur patrimoine situé en France.

Cependant la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié ce principe en rendant redevables les non-résidents des prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers et leurs plus-values immobilières.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi 26 février 2015. L'autorité judiciaire a statué que la France n'a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents (pour l’instant de l’UE) domiciliés en France.

Cependant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 change l’affectation des prélèvements sociaux, et remet ce prélèvement à partir du 1er janvier 2016.

Mais cela concerne que les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

 

A quel taux ?

Normalement le taux est le même que pour les résidents fiscaux français soit 17.2%.

Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

 

Et pour les ressortissants français au UK ?

Depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans la mesure où le Royaume-Uni n’est plus soumis aux dispositions de ce règlement. 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France et, sous réserve de l’application des conventions bilatérales, ceux domiciliés hors de France, sont imposés en France au titre de leurs plus-values de cession d’immeubles français, à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. 

Si le taux de ces derniers est, en principe, de 17,2 %, il est réduit à 7,5 % (application du seul prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI) pour les contribuables non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais à celui d’un autre État de l’Union européenne ou de Suisse. 

L’administration fiscale précise, dans une FAQ récemment mise à jour sur le site impots.gouv.fr, que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’empêche pas les contribuables expatriés UK affiliés à la sécurité sociale britannique (et non affiliés au régime français) de bénéficier del’imposition au taux de 7,5 % dès lors qu’ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français

 

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

Accédez à toutes nos réponses pour 12.30 € >>