Le principe est que les non-résidents peuvent créer une micro-entreprise en France.
Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.
Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est également possible.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas certaines limites peuvent en effet bénéficier d’un régime simplifié d’imposition : le régime des micro-entreprises ou auto-entrepreneur.
Elles sont dispensées du dépôt de déclarations professionnelles et leur bénéfice imposable est déterminé après déduction d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires brut porté sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C PRO).
Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent également opter pour un dispositif permettant de s'acquitter, sur option, de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent. Ainsi, les versements libératoires de l’impôt sur le revenu sont au taux de :
- 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les autres activités imposables dans la catégorie des BIC ;
- 2,2 % pour les revenus imposables dans la catégorie des BNC.
L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
• Relever d’un régime micro-BIC ou micro-BNC en respectant les conditions prévues aux articles 50-0 et 102 ter du CGI (notamment chiffre d’affaires de 77 700€ pour les prestations de service au titre des années 2023 ...) ;
• Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année pour une part du quotient familial est inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant au titre de laquelle l’option est exercée (cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire). Pour un non-résident, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident ;
• Etre soumis au régime micro-social (versement libératoire des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 1er Janvier 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux exploitants soumis aux régimes micro-BIC et micro-BNC.
Ce dispositif n'étant pas conditionné par la résidence fiscale, l’auto-entrepreneur peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent ces conditions d'éligibilité.
