Rappels sur les critères de résidence fiscale en France et ses impacts
Sont considérés comme fiscalement domiciliés en France, les contribuables qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, qui y exercent, à titre principal, une activité professionnelle ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.
Cette définition peut être remise en cause par les conventions internationales en cas de conflit de lois internes (lorsque 2 Etats différents revendiquent la domiciliation du contribuable), la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne.
Pour l'application de l'impôt français, le terme "France" désigne :
- la métropole (y compris la Corse et les îles du littoral),
- les 5 départements d'outre-mer (DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).
En revanche, les TOM (Terres australes et antarctiques françaises), les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française ainsi que, sous réserve d'une durée de résidence minimale de 5 ans, Saint-Barthélemy et Saint-Martin voir ci-dessous) et la Nouvelle-Calédonie sont soumis à des régimes d'imposition autonomes : les contribuables y étant domiciliés ne sont pas considérés comme fiscalement domiciliés en France.
Les contribuables qui s'établissent dans certains territoires peuvent toutefois être assujettis à des règles particulières, tel est notamment le cas de :
- Monaco : les contribuables de nationalité française qui y établissent leur résidence restent considérés comme domiciliés fiscalement en France ;
- Saint-Martin ou Saint-Barthélemy : les contribuables qui y établissent leur domicile ne sont considérés comme domiciliés fiscalement hors de France qu'au terme de 5 années de résidence dans ces mêmes collectivités.
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (métropole et DOM), sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, quelle qu'en soit l'origine.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
