La France et la Finlande ont une nouvelle convention fiscale
La France et la Finlande ont signé à Helsinki, le 4 avril 2023, une nouvelle convention fiscale, qui remplacera à l’issue du processus de ratification législatif à venir la convention en vigueur du 11 septembre 1970 (Ministère finlandais des Finances, communiqué, 4 avr. 2023)..
« LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES
Le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République française, Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,
Entendant conclure une Convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard d’impôts sur le revenu, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers) … »
https://vm.fi/-/suomi-ja-ranska-allekirjoittivat-uuden-verosopimuksen?languageId=en_US
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
