La fiscalité d’un contrat d’assurance vie détenu par un résident fiscal UK
En France si le souscripteur ne procède à aucun rachat, il n’y a pas d’imposition des intérêts produits annuellement.
Côté français, en cas de rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie par un non résident-fiscal français, la fiscalité est la suivante :
- Prélèvement de 12,8% quelle que soit la durée du contrat ;
- Contrat d’une durée d’au moins 8 ans : le souscripteur peut demander par voie de réclamation le taux de 7,5% au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 € ;
- Absence d’abattement (4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple) ;
- Exonération de prélèvements sociaux.
Une convention fiscale a été conclue entre la France et le Royaume-Uni en date du 19 juin 2008. Le souscripteur bénéficie de l’application de la fiscalité la plus avantageuse entre la fiscalité française et la fiscalité prévue par la convention. Pour rappel, en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur, ce dernier est uniquement imposé sur les intérêts générés par ce contrat.
L’article 12 de la convention prévoit que les intérêts sont exclusivement imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif (du souscripteur).
Pour bénéficier de l’exonération des intérêts en France, le souscripteur résident fiscal UK devra présenter préalablement au versement des sommes à l’assureur ou au représentant fiscal accrédité (si obligatoire) une attestation de résidence fiscale émanant de l’administration fiscale britannique et attestant, au titre de l'année de perception des revenus (i) soit qu'il est domicilié et résident ordinaire du Royaume-Uni au sens de la législation interne britannique, (ii) soit qu'il n'a pas opté pour une imposition limitée de ses revenus et gains au Royaume-Uni (règle dite de la « remittance basis »).
A défaut, le prélèvement prévu par la fiscalité française sera appliqué sur les produits.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscal en ligne des expatriés français
