L’importance des critères de résidence fiscale
La situation fiscale d'un contribuable non-résident est à distinguer de celle d'un résident fiscal français.
L'article 4 A aliéna 2 du CGI dispose que les personnes dont le domicile fiscal est situé "hors de France sont passibles de (l'impôt sur le revenu) en raison de leurs seuls revenus de source française".
Elle s'apprécie en tenant compte des stipulations des conventions fiscales internationales.
En droit français, l’article 4 B du CGI pose 4 critères alternatifs afin de déterminer si une personne est résidente fiscale en France.
Il est possible qu'un même contribuable soit reconnu comme résident fiscal par plusieurs pays. En effet, les critères de rattachement sont souvent d'une conception large. Pour remédier à cette difficulté, les conventions fiscales internationales tranchent ces litiges entre les États.
Est considérée comme résidente fiscale en France, la personne qui soit :
- a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal,
- exerce en France une activité professionnelle principale
- a un France le centre de ses intérêts économiques.
Concernant ce dernier point par exemple, en l'absence de convention fiscale entre la France et le pays de résidence d’un retraité, si sa pension de retraite, versée par un organisme français, constitue sa source unique de revenus, il peut être considéré comme étant résident fiscal français !
Le Conseil d'État (CE 17 juin 2015) affirme que les revenus ne doivent pas nécessairement rémunérer l’exercice d’une activité économique en France pour remplir le critère du centre des intérêts économiques.
C’est pour cela qu’un bilan fiscal expatriation est fortement recommandé !
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne.
